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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
( amendement identique : COM-14 )
Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Portelli.
Projet de loi N° 231 (2010-2011) modifié par l'Assemblée nationale relatif au Défenseur des droits
Article 14
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.
Le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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