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Amendement N° 127 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 17 AA
Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après les mots : « à la loi pénale », sont insérés les mots : «, et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour ».
Exposé Sommaire :
Si la loi prévoit que « les victimes d'infractions à la loi pénale » peuvent porter plainte, en pratique, les officiers de police peuvent souvent une vision restrictive de la définition des « victimes » aux seules personnes françaises ou titulaires de carte de séjour. Cet amendement propose de remédier à cette situation.
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