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Amendement N° 131 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 17 AA
Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La carte de séjour temporaire prévue à l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être délivrée pour un an à un étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion, attestée par la participation à un programme de réinsertion, en accord avec les personnes concernées, organisée par les services de l'État ou par une association figurant sur une liste établie chaque année par arrêté préfectoral dans le département concerné, et qui se propose, par son statut, d'aider les victimes.
Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelable à deux reprises dans les mêmes conditions et pour la même durée.
À l'expiration de ce délai, la carte de séjour temporaire peut être renouvelée si l'étranger apporte la preuve qu'il peut vivre de ses ressources propres.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Les personnes prostituées sont majoritairement d'origine étrangère. Soumises à des violences terribles de la part de leurs exploiteurs, elles sont privées de tout droit et de toute dignité, la prostitution étant trop souvent synonyme d'humiliation.
Cet amendement vise donc à aider ces personnes à recouvrer leur dignité, notamment en leur permettant d'intégrer un programme de réinsertion qui leur ouvrira le droit à l'octroi d'un titre de séjour au titre de leur statut de victime.
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