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Amendement N° 160 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 357 )
Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 11 à 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.
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