Amendement N° 165 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 9 février 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cette disposition pose comme présomption que le communautaire qui viendrait en France de manière répétée a pour seul but de se maintenir en France sans remplir les conditions exigées pour les séjours supérieures à trois mois, et « abuserait » ainsi de son droit à la libre circulation.

Or, cette disposition est contraire au droit communautaire, selon lequel il y a un droit de séjour de moins de trois mois quasiment absolu, sauf à présenter une menace pour l'ordre public.

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