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Amendement N° 269 rectifié (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 1er février 2011 par : MM. J. Gautier, P. Dominati.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° S'il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé le rétablissement de la rédaction du 5° nouveau de l'article 25 du code civil retenue par l'Assemblée nationale, qui crée une nouvelle cause de déchéance de notre nationalité pour des actes ayant entrainé la mort de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.
Il s'agit de revenir sur l'énumération très limitative des personnes victimes de tels crimes proposée par votre commission des lois, à savoir les seuls magistrats, militaires de la gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, ou agents de police municipale.
Il paraît en effet difficile de considérer que seules ces personnes représentent l'autorité de l'État ou l'action publique au titre desquelles les atteintes les plus graves justifieraient que puisse être engagée une procédure de déchéance.
En effet, l'assassinat d'autres représentants de l'autorité publique (préfets ...), ou toutes autres personnes chargées d'une mission de service public (ex : sapeurs-pompiers) pourrait également justifier une telle mesure.
Il est d'ailleurs rappelé que la plus grande protection des personnes susceptibles de se voir retirer la nationalité française est déjà parfaitement assurée, d'une part, par la nécessité d'un avis conforme du Conseil d'État au projet de décret de déchéance, d'autre part, par la nouvelle règle de proportionnalité posée par la commission des lois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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