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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 7 février 2011 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut demander à conserver, au cours de son audition, les objets
par les mots :
dispose, au cours de son audition, des objets
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne un caractère obligatoire à la disposition selon laquelle la personne gardée à vue dispose pendant son audition des effets personnels nécessaires au respect de sa dignité.
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