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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 8 février 2011 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Projet de loi N° 253 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 15 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Coordination.
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