Amendement N° COM-17 (Adopté)

Cet amendement précise que lorsque la personne gardée à vue demande l'assistance d'un avocat commis d'office, les services de police en informent le bâtonnier comme le projet de loi le prévoit déjà ou l'avocat de permanence. Il vise à accorder le droit avec la pratique : en effet, aujourd'hui, les services de police avisent directement l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier et non le bâtonnier lui-même.