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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 11 février 2011 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Alinéa 5
Compléter cet alina par une phrase ainsi rédigée :
"Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays."
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne à une personne gardée à vue de nationalité étrangère le droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays.
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