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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 4 février 2011 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Projet de loi N° 253 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 1er
Alinéa 3
Après le mot :
enquêteurs
remplacer la fin de la phrase par un alinéa ainsi rédigé :
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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