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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 11 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 253 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 1er
Alinéa 3
Après le mot :
« emprisonnement»
Insérer le mot :
« d'une durée supérieure ou égale à cinq ans»
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garde à vue ne soit pas banalisée et qu'elle soit strictement limitée aux infractions d'une certaine gravité.
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