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Amendement N° COM-22 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 11 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Après les mots :
« procureur de la République »
Insérer les mots :
« après autorisation du juge des libertés et de la détention »
Exposé Sommaire :
La garde à vue est une atteinte grave à la liberté individuelle, en conséquence les auteurs de cet amendement souhaitent que la décision de placer une personne en garde à vue soit soumise à l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
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