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Amendement N° COM-27 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 11 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considère que ces dispositions dérogatoires à la présence effective de l'avocat portent atteinte aux droits de la défense et ne sauraient se justifier.
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