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Amendement N° COM-28 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 11 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
« Art... -Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène.
« Les conditions matérielles de la garde à vue doivent respecter ce droit ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le respect de la dignité humaine ne souffre d'aucune dérogation, ils souhaitent préciser que les conditions matérielles de la garde à vue respectent la dignité de la personne placée en garde à vue.
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