Amendement N° COM-3 (Adopté)

Cet amendement précise que le procureur de la République compétent pour assurer le contrôle de la garde à vue peut être celui en charge du dossier ainsi que le procureur de la république du ressort dans lequel la garde à vue est exécutée. Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait la compétence de l'un ou de l'autre. Or, un double contrôle constitue une garantie pour la personne gardée à vue.