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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 11 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La fouille intégrale à corps n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent pas être réalisées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux fouilles intégrales lors d'une garde à vue avec celui applicable dans les établissements pénitentiaires en vertu de l'article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. La fouille intégrale étant une mesure grave, elle ne doit être autorisée que lorsque la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électroniques sont insuffisantes.
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