Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-34 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 11 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 253 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 14 bis
Alinéa 12
Remplacer les mots:
« procureur de la République »
Par les mots:
« juge des libertés et de la détention »
Exposé Sommaire :
La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.