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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 14 février 2011 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Projet de loi N° 253 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 14 bis
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots: ", si les nécessités de l'enquête douanière le justifient."
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que la retenue douanière ne peut être prolongée de 24 heures supplémentaires que lorsque les nécessités de l'enquête douanière le justifient.
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