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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 14 février 2011 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Projet de loi N° 253 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 15
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas:
2° bis Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"Lorsqu'un mineur de plus de seize ans est placé en garde à vue, ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article."
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : seuls les représentants légaux d'un mineur de plus de seize ans placé en garde à vue doivent être informés de leur droit de demander un examen médical de ce dernier car l'examen médical est déjà, en toutes hypothèses, obligatoire pour les mineurs âgés de treize à seize ans.
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