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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 14 février 2011 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Projet de loi N° 253 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 17
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Exposé Sommaire :
En l'absence de mention expresse, les dispositions du présent projet de loi ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, dans la matière pénale, au principe de spécialité législative. Le présent amendement tend ainsi à permettre l'application de l'ensemble du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu'en Nouvelle Calédonie.
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