Amendement N° COM-46 (Adopté)

L'article 12 du projet de loi prévoit qu'en matière de terrorisme, le JLD ou le juge d'instruction pourra décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités.

Le présent amendement propose de prévoir que les avocats inscrits sur cette liste seront désignés, de préférence à élus, par le Conseil national des barreaux, selon des modalités définies par son règlement intérieur. En l'état, le principe de l'élection retenu par les députés ne paraît pas pouvoir s'appliquer de façon adéquate au mode de fonctionnement du CNB.

Il appartiendrait en revanche au pouvoir réglementaire de définir le nombre d'avocats inscrits sur la liste, ainsi que la durée de validité et les modalités de radiation de celle-ci.