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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 7 février 2011 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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