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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 7 février 2011 par : M. Zocchetto, rapporteur.
I- Alinéa 3
Supprimer les mots :
et "ou son employeur"
II-Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé
b) Les mots "ou son employeur" sont remplacés par les mots "ou son curateur ou son tuteur"
III- En conséquence le b) devient le c)
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre au majeur incapable le droit de faire prévenir son curateur ou son tuteur.
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