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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Garde à vue
Déposé le 7 février 2011 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la république sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur.
Le procureur de la république, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats commis d'office lorsqu'il est nécessaire de pocéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit qu'en présence d'un conflit d'intérêts, il appartient à l'avocat de faire demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République, celui-ci saisit le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.
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