Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- cinq personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège prévu pour assister le Défenseur des droits en matière de déontologie et de la sécurité en y intégrant comme le prévoyait le texte adopté par le Sénat en première lecture, cinq personnalités qualifiées.
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