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Amendement N° 65 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 12
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- trois personnalités qualifiées désignées par les membres du collège.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège concernant la défense et la promotion des droits de l'enfant.
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