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Amendement N° 66 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 11
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
qu'après lui avoir exposé ses motifs
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'avis du collège doit être impératif.
En effet, lui conférer un caractère facultatif comme le propose cet article, confirme les pouvoirs larges et exorbitants du Défenseur des droits qui, rappelons-le, est sous la tutelle directe du pouvoir exécutif, à la différence des autorités indépendantes actuelles.
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