Amendement N° 67 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de loi N° 20102011-259

Article 12

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer les mots :

qu'après lui avoir exposé ses motifs

Exposé Sommaire :

Comme au sujet du collège traitant de la déontologie et de la sécurité, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'instaurer le caractère impératif des avis du collège traitant des droits de l'enfant.

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