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Amendement N° 69 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 12 bis
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
qu'après lui avoir exposé ses motifs
Exposé Sommaire :
Comme aux articles 11 et 12, les auteurs de cet amendement proposent d'instaurer le caractère impératif des avis du collège, cette fois-ci en matière de lutte contre les discriminations.
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