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Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Débat sur le schéma national des infrastructures de transport

Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.

Photo de Georges Patient 

Proposition de loi N° 267 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Article 1er

Alinéa 15

I. Après les mots:

équipements publics

insérer le mot :

ou

II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces aides financières sont versées à la libération des locaux.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a deux objectifs :

- procéder à une correction rédactionnelle (I) ;

- préciser que l'aide financière ne peut être versée qu'à la libération des locaux occupés sans droit ni titre (II).

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