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Amendement N° COM-14 (Adopté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Débat sur le schéma national des infrastructures de transport

Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.

Photo de Georges Patient 

Proposition de loi N° 267 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Article 2

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots suivants :

Nonobstant les dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Exposé Sommaire :

L'alinéa 3 de l'article 2 précise que l'indemnisation du propriétaire du terrain exproprié ne tient pas compte de la valeur des locaux édifiés sans droit ni titre sur ce terrain.

Il s'agit d'une dérogation aux règles fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ce que cet amendement vise à préciser.

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