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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
Rédiger comme suit les alinéas 4 et 5 :
Le relogement des occupants et des exploitants est assuré par la personne publique à l'initiative de l'opération ou par son concessionnaire, conformément au sixième alinéa des I et II de l'article 1er.
Le barème de l'aide financière mentionnée aux premier et deuxième alinéas est fixé selon les modalités prévues respectivement au septième alinéa des I et II de l'article 1er.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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