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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
Alinéa 6
I. Après les mots:
équipements publics
insérer le mot :
ou
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces aides sont versées à la libération des locaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objectifs :
- procéder à une correction rédactionnelle (I) ;
- préciser que les aides financières ne sont versées qu'à la libération des locaux (II).
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