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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 bis vise à permettre l'intervention du juge des référés sans condition d'urgence en cas d'occupation sans titre du domaine public.
L'intérêt de cet article n'est pas clair. En conséquence, il paraît préférable de le supprimer.
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