Amendement N° COM-22 (Adopté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Débat sur le schéma national des infrastructures de transport

Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.

Photo de Georges Patient 

Remplacer l'alinéa 5 par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Les personnes sans droit ni titre peuvent bénéficier des aides financières mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 si elles rapportent tout élément de preuve de leur situation ou de leur bonne foi.

Ne sont pas considérées comme sans droit ni titre les personnes qui ont édifié, fait édifier ou se sont installées sur des terrains en application d'un contrat de location, d'une convention ou d'une autorisation du propriétaire foncier. Le présent III ne fait pas obstacle au respect par les personnes en cause des conditions résultant des contrats, conventions ou concessions passés, notamment avec des personnes publiques, ou d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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