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Amendement N° COM-25 (Adopté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Débat sur le schéma national des infrastructures de transport

Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.

Photo de Georges Patient 

Proposition de loi N° 267 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Article 6 bis

Rédiger ainsi cet article :

I. La présente section est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.

II. Pour l'application de l'article 6 à Saint-Martin, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à limiter l'application de la section 1 aux DOM et à Saint-Martin.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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