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Amendement N° COM-28 (Adopté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Débat sur le schéma national des infrastructures de transport

Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.

Photo de Georges Patient 

Proposition de loi N° 267 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Article 8

Alinéa 4,

I. Remplacer les mots :

du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

par les mots :

de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques

II. Remplacer les mots:

mentionné au deuxième alinéa du I

par les mots :

mentionné au premier alinéa du I du présent article

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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