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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
I. Alinéa 8:
remplacer les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département
par les mots :
par la personne publique à l'initiative du projet d'aménagement et d'assainissement ou par son concessionnaire
II. Alinéa 9
1° A la deuxième phrase, remplacer les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département ou par le maire
par les mots :
par la personne publique à l'initiative du projet d'aménagement et d'assainissement ou par son concessionnaire
2° Supprimer la troisième phrase.
III. Alinéa 10 :
remplacer les mots :
trois mois du nouveau loyer ou du coût de l'hébergement de chaque ménage relogé ou hébergé
par les mots :
six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l'hébergement de chaque ménage
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les règles en matière de relogement des occupants des locaux concernés par des prescriptions du préfet, dans le cadre du périmètre d'insalubrité:
- comme le périmètre d'insalubrité est lié à un projet d'aménagement et d'assainissement, en cas de défaillance d'un bailleur, le relogement est assuré par la personne publique à l'origine du projet d'aménagement et d'assainissement ;
- l'amendement relève également de trois à six mois du nouveau loyer la participation du bailleur défaillant au coût du relogement.
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