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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
Supprimer l'alinéa 4
Exposé Sommaire :
L'alinéa 4 vise à ce que les litiges portant sur les conditions d'occupation soient de la compétence du tribunal d'instance.
Cet alinéa constitue une dérogation non justifiée aux règles de droit commun.
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