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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
Rédiger comme suit l'alinéa 11 :
IV. Lorsque la personne tenue d'effectuer les travaux de démolition prescrits par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département n'y a pas procédé, le représentant de l'Etat dans le département, ou le maire au nom de l'Etat, après mise en demeure restée infructueuse, les fait exécuter d'office aux frais de la personne défaillante sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à la demande de l'autorité administrative. Si l'adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou si ce dernier ne peut être identifié, la saisine du juge n'est pas requise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 11 : il s'agit bien de prévoir qu'en cas de travaux de démolition prescrits par le préfet, la saisine du juge n'est pas nécessaire si l'adresse du propriétaire est inconnue ou si ce dernier ne peut être identifié.
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