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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
I. Alinéa 12
a. Première phrase :
remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans le département, ou le maire au nom de l'Etat,
par les mots :
l'autorité administrative
b. Seconde phrase :
remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
par les mots :
l'autorité administrative
II. Alinéa 13, seconde phrase :
remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
par les mots :
l'autorité administrative
III. Alinéa 14, première phrase:
remplacer les mots:
le représentant de l'Etat dans le département
par les mots :
l'autorité administrative
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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