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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
Alinéa 15 :
remplacer les mots :
n'ont pas été édifiés par une personne sans droit ni titre sur le terrain d'assiette
par les mots :
ont été édifiés par une personne titulaire de droits réels sur le terrain d'assiette
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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