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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
Alinéa 3 :
Rédiger comme suit la première phrase :
Il prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage des locaux visés dans l'arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 8.
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