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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
Rédiger comme suit l'alinéa 4 :
II. - L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Le propriétaire du terrain, tel qu'il apparaît au fichier immobilier, la personne qui a mis les locaux concernés à disposition aux fins d'habitation et les occupants sont avisés de la date de réunion de la commission soit personnellement soit, à défaut de connaître leur adresse actuelle ou de pouvoir les identifier, par affiche à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné. Les personnes visées au présent alinéa sont entendues, à leur demande, par la commission précitée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objectifs :
- le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n'ayant qu'une existence réglementaire, il convient de faire référence à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;
- il convient de renforcer l'association des personnes concernées par un arrêté d'insalubrité (propriétaire, bailleur sans titre, occupant sans titre) aux décisions du CODERST en prévoyant que ce dernier doit les entendre si elles le demandent.
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