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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
I. Alinéa 3
remplacer les mots :
des articles 8 et 9
par les mots :
des articles 8 ou 9
II. Alinéa 4
remplacer les mots :
dispositions du III des articles 8 et 9
par les mots :
dispositions du III des articles 8 ou 9
III. Alinéa 6
remplacer les mots :
et l'interdiction de les louer
par les mots :
ou l'interdiction de les louer
IV. Alinéa 7
remplacer les mots :
en méconnaissance du III des articles 8 et 9 et du II de l'article 10
par les mots :
en méconnaissance du III des articles 8 ou 9 ou du II de l'article 10
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
L'utilisation du "et" et non du "ou" rendraient les sanctions pénales prévues par cet article inapplicables : les conditions seraient en effet cumulatives et non pas alternatives.
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