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Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Débat sur le schéma national des infrastructures de transport

Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.

Photo de Georges Patient 

Proposition de loi N° 267 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Article 1er

Alinéa 5 :

I. A la première phrase,

remplacer les mots :

est effectué

par les mots :

est assuré

II. A la seconde phrase :

remplacer les mots :

des occupants

par les mots :

de ces personnes

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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