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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Débat sur le schéma national des infrastructures de transport
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Patient, rapporteur.
Alinéa 12, seconde phrase :
Supprimer les mots :
ou par un droit de priorité pour acquérir des locaux
Exposé Sommaire :
Il ne paraît pas opportun d'octroyer aux exploitants d'établissements à usage professionnel édifiés sans droit ni titre, qui bénéficient déjà d'une aide financière et d'un droit au relogement, d'un droit de priorité pour acquérir des locaux compris dans l'opération d'aménagement.
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