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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 15 février 2011 par : M. Marsin, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-284
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souhaite, dans ce cadre, que la Commission européenne évalue systématiquement les effets sur ces régions des accords commerciaux qu'elle négocie, en en étudiant l'impact préalablement à leur conclusion puis au cours de leur mise en oeuvre, et qu'elle veille à l'inclusion dans ces accords de mécanismes de sauvegarde opérationnels en faveur de ces régions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objectifs :
- préciser que l'évaluation de l'impact sur les RUP des accords commerciaux négociés par la Commission européenne doit être effectuée non seulement préalablement à leur conclusion mais également pendant leur mise en oeuvre ;
- demander à la Commission européenne de veiller à l'inclusion de mécanismes de sauvegarde opérationnels en faveur des RUP dans les accords commerciaux qu'elle négocie.
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