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Amendement N° 33 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 11 février 2011 par : Mme Hermange.
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, les mots : « de nature à compromettre leur indépendance » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à supprimer les difficultés d'interprétation et donc l'insécurité juridique liée à la qualification des interets interdits aux experts. Afin de renforcer la transparence, tout iconflit d'interet quel qu'il soit fait obstacle au recrutement d'un expert par l'Etat. Cette transparence renforcera la confiance dans le médicament.
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